CGU

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la
signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« A Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire
cessera son activité.
« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition
ci-dessous)
« CGV » : Conditions Générales de Vente
« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance
« Ebook » : désigne les livres numériques
« Formation Professionnelle » : formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution
professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du Travail
« Modules » : chaque formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions
« Prestataire » : société abc digital consulting, société par actions simplifiée, 5 allée de la tour
06560 Valbonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le
numéro 838 599 694
« Services » : services disponibles sur le site internet
« Site » : site internet vitrine disponible à l’adresse URL www.abcdigitalconsulting.com

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué
sur le Site détenu par Campello Guillaume directement ou indirectement demeurant
professionnellement au 5 allée de la tour 06560 Valbonne, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 838 599 694.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout
moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la
mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité
juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du
Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes CGV.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes
les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les
informations suivantes :
– Informations sur les caractéristiques principales des Services
– Choix des Services et le cas échéant de ses options
– Identification du Client au moyen des données personnelles
– Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales
d’Utilisation
– Choix des modalités de paiement

– Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
– Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
– Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
– Information concernant les garanties contractuelles
– Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu
par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet
www.abcdigitalconsulting.com
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant
toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de
paiement est de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par
le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains
Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens
capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1. Passation de la commande
Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant
réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page de vente
https://www.digistore24.com/product/376324/115073 comportant la description du bien et son
prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur « commander et payer ».
La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des
présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions
générales de vente et les accepte ».
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à
l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat
réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer
d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractères
personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant
: https://www.guillaumecampello.com/acces-espace-membrexg7obcfc

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent
celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou
engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou
retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.2. Confirmation de commande
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et
après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.3. Modification de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne
sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté
par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.
4.4 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera
possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la
plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de
l’article 9 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 5 –PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la
commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans
les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le
Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à
tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American
Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la passation de la
commande.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que
l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client
autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il
est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement
indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des
moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière
responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de
ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2. Modalités de paiement
6.2.1. Formation en ligne
Compte-tenu du caractère à vocation de formation professionnelle, le prix s’entend avec
étalement de paiement.
L’article L.311-1 4° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement
pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution
successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements
échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours
à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute
la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément
à ce qui est énoncé à l’article 7.2 des présentes CGV.
Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois.
Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la
page de vente.
6.2.2. Autres services
6.2.2.1. Club privé
Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement des Services :
– paiement en une seule fois correspondant au paiement de l’intégralité du prix du Service
– paiement échelonné en plusieurs échéances
Le Client devra payer l’intégralité de la somme avant le commencement de la session choisie.
6.2.2.2. Ebook
Le Client doit souscrire à un abonnement mensuel via le Site.
Le Client est débité de la même somme tous les mois à compter de la date de validation de la
commande.

Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de variation de prix de l’abonnement.
6.2.2.3. Séminaire – coaching – autre évènement
Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement des Services :
– paiement en une seule fois correspondant au paiement de l’intégralité du prix du Service
– paiement échelonné en plusieurs échéances
Le Client devra payer l’intégralité de la somme avant la date de début de l’évènement.
6.3. Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de
changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir :
nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
6.4. Sanctions
6.4.1 Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées,
de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de
suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en
aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de
retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises
automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure
préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le
Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre,
à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES
7.1. Formation en ligne
7.1.1. Formation complète
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une
plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client A vie sous réserve du respect de
l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
Cette plateforme d’e-learning permet au Client de :
– suivre les formations en ligne au fur et à mesure
– voir en replay les vidéos de formation.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès
à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la
confirmation de paiement.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et
accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des
besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été
fourni à cet effet.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est
exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne
pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte
découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes
d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une
seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le
Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des
frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement
de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre
d’indemnisation.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire,
adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de
tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits
d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins
personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit
de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des
dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises
à titre d’indemnisation.
7.1.1.1. Déblocage successif des Modules de formation
Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation
choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’à déblocage total.
7.1.1.2. Groupe Facebook
Le Prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec
les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient
rencontrer.
Ce service est gratuit pendant la première année qui suit la date d’inscription du Client à l’une
des formations proposées par le Prestataire sur le Site, les autres années l’abonnement sera
payant.
Le Client aura la possibilité de renouveler son abonnement au groupe Facebook pour une
période d’un (1) an chaque année.
Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de
Facebook et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées
par Facebook.
En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires,
photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou
à la réputation du Prestataire.
A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et
appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe

Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication.
Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.
7.1.1.3. Accompagnement du Prestataire
Le Client reconnait et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de
réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de
live vidéo.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de
réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
7.1.2. Séminaires en vidéos
Le Prestataire propose sur son Site la possibilité pour le Client de s’inscrire à des séminaires en
ligne qui peuvent avoir plusieurs formats :
· diffusion en direct des séminaires se déroulant en présentiel
· accès à la rediffusion de séminaires précédents via la plateforme en ligne
Le Client peut souscrire aux séminaires via le Site.
7.1.3. Club privé
Le Client qui a souscrit au Club privé a un accès prioritaire à toutes les formations en ligne
proposées sur le Site. Les formations seront accessibles via la plateforme e-learning. L’adhésion
au club privé à une durée d’une (1) année.
Le Client qui souscrit au club privé bénéficie des services suivants : suivi personnalisé, accès au
groupe privé Facebook, accompagnement du Prestataire, coaching individuel personnalisé.
L’ensemble des modalités de fonctionnement des Services sont détaillées aux présentes, le
Client reconnait s’y conformer.
Concernant l’accompagnement du Prestataire, le Client ne pourra pas engager la responsabilité
du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
7.2. Ebook
Le Prestataire propose des Ebook sur son Site, disponibles via la plateforme en ligne. Pour y
avoir accès le Client doit souscrire à un abonnement mensuel.
Une fois la commande validée le Client recevra immédiatement le premier Ebook, puis un
nouveau numéro chaque mois.
Les modalités de souscription sont énumérées à l’article 6.2.2.2 des présentes CGV.
ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES AUTRES
Le Prestataire propose d’autres Services sur son Site qui se déroulent en présentiel et pour
lesquels le Client peut procéder à une réservation en ligne.
8.1. Club privé
Le Client qui souscrit au club privé, outre les modalités prévues à l’article 7.1.3 des présentes
CGV, a la possibilité de souscrire à une ou plusieurs sessions de rencontres avec des
professionnels se déroulant durant l’année.

Les inscriptions sont disponibles au moins deux (2) mois avant chaque session sur le Site, le
Prestaire en communique les modalités via les réseaux sociaux et son Site le moment venu.
8.2. Séminaires et autres évènements en présentiel
Le Prestataire offre la possibilité pour le Client de s’inscrire via le Site à des séminaires se
déroulant sur une journée et servant à la mise en relation du Client avec des professionnels dont
l’activité est en lien avec le séminaire dispensé.
Le Prestataire propose également au Client de s’inscrire via le Site à tout autre évènement en
présentiel qu’il serait amené à organiser.
Le Prestataire ouvre les inscriptions sur le Site minimum deux (2) mois avant la date du
séminaire ou de l’évènement.
8.3. Coaching présentiel
Le Prestataire propose sur son Site des coachings individuels pouvant se dérouler sur une à
deux journées maximums.
Le Prestaire en communique les modalités d’inscription et de fonctionnement via les réseaux
sociaux et son Site le moment venu.

ARTICLE 9 – CESSION – TRANSMISSION
La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations,
Ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte
expressément.
De la même manière, la cession et/ou la transmission des places pour les séminaires ainsi que
pour tout autre évènement est strictement interdite. Le Client est informé que l’achat des places
aux évènements organisés par le Prestataire doit être fait pour ses besoins personnels et non
pour le compte de tiers.
Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente
illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites
pénales.
Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des
formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et
définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de
dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services
sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif
que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage
exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants
de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage
personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit
obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même
tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes
peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans
le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur
la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à
des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de
reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes
proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer
un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 11 – RETRACTATION – RESILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION
11.1. Généralités
Pour les Clients ayant commandés les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le
Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne
s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
11.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel
Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques
indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux
dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et
accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la
validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et
qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case
à cocher : « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation
et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à mon droit de rétractation
conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation et avoir reçu toutes les
informations précontractuelles nécessaires ».
Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction à 30 jours. Le
Client peut donc à tout moment, dans les trente (30) jours qui suivent la date d’achat d’une
formation en vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de
son achat.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante
contact@wangen-formations.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce
jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de
rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de trente (30) jours susvisés, la commande est
réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai
de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se
rétracter.

11.3. Formation professionnelle
Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une formation professionnelle au sens de
l’article L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours
(14) à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément au Code de la
consommation. Le délai de rétractation mentionné à l’article L6353-5 du Code du Travail ne
valant que pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement.
Toutefois les formations délivrées sous format vidéo via la plateforme E-learning constituent des
contenus numériques indépendants de tout support matériel à utilisation instantanée et entrent
dans le champ d’application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation. Le Client
pourra ainsi dès validation du paiement renoncer expressément à son droit de rétractation.
En conséquence le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le
paiement et renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher
prévue à cet effet : « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et
d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à mon droit de rétractation
conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation et avoir reçu toutes les
informations précontractuelles nécessaires ».
11.4. Séminaires, coachings en présentiel et à distance
La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion
du contrat, soit à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante
contact@wangen-formations.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce
jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de
rétractation, ainsi qu’un justificatif d’identité.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée
définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que
l’exécution du séminaire a commencée, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit
de remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai
de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se
rétracter.
11.5. Ebook
Le Client a la possibilité de demander la résiliation de l’abonnement à l’Ebook à tout moment. Le
Client qui souhaite de se désengager le sera pour le mois suivant l’échéance du dernier mois
prélevé.
La demande devra être adressée par mail à l’adresse : contact@wangen-formations.fr au moins
deux (2) jours ouvrés avant la date d’échéance du mois en cours. A défaut la demande de
résiliation de l’abonnement sera traitée pour le mois suivant, le mois en cours restant dû.
11.6. Club privé
La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande
de sa participation au club privé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa

décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour se faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse
suivante contact@wangen-formations.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en
pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire
type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée
définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que
l’exécution du club privé a commencée, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit
de remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai
de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se
rétracter.

ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIERES
12.1. Mesures sanitaires
Le Client reconnait être informé des mesures sanitaires actuelles prises par l’Etat à l’égard de la
lutte contre la Covid 19 et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A cet
effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour le Prestataire de modifier le
déroulement de certains évènements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la
réglementation concernant la situation sanitaire actuelle et permette une protection optimale des
participants.
Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les
mesures sanitaires prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles
d’hygiène lors des évènements en présentiel. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre tout en
œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable à la situation de crise et
notamment concernant les règles d’hygiène et de distanciation sociale lors de ses évènements
en présentiel.
A ce titre, le Client décharge intégralement le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes
actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités dès lors qu’il coche la case
d’acceptation des CGVU. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci.
Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandé lors de sa
participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact de Covid 19 était à déclarer
lors de l’évènement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation
des CGVU.
12.2. Report des évènements
En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par
le Prestataire auquel il participe, et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire actuelle
liée à la Covid 19, ne pourra lui être remboursé. L’évènement concerné sera reporté à une date
ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera
adaptée au mieux par le Prestataire et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à
l’évènement promis.

En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses
partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou
demander un quelconque remboursement de ce chef.
Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 13 des
présentes.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen
des coordonnées suivantes : contact@wangen-formations.fr
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
14.1. Généralité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des
Services.
14.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le
Site https://wangen-formations.fr, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans
préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou
des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme
sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non,
notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie
découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin
que celui-ci puisse y remédier.
14.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://wangen-formations.fr et la plateforme
se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime
périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou
annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://wangen-formations.fr et la plateforme seront
protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou
toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution
contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force
majeure, indépendant de sa volonté.
14.4. Dommages financiers
La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la
situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site
ne sont données qu’à titre purement indicatif.
Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation
personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le client est alerté sur le fait que le Prestataire ne

peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en
matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes.
Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du
patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.
De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce
soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage
financier ou en cas de redressement fiscal.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en
aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services,
ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution
contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force
majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services
commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les
circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out,
pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats,
guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les
tremblements de terre, incendies, inondations.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune
indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à
nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de
l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 16 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de
l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du
Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des
dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu,
s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par
des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même
leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences
économiques et financières.
ARTICLE 17 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison
quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des
présentes.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire.
Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les
données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données
n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le
Site https://wangen-formations.fr qui reprend toutes les informations concernant le responsable
du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation,
les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de
consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet
d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation MEDICYS.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit
(i) remplir le formulaire sur le site
internet https://app.medicys.fr/?proId=6af65577-f690-4106-bb7d-f6c0b3b4f3d4
Ou
(i) (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au MEDICYS – 73 Boulevard de
Clichy – 75009 PARIS”
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir
les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client,
coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès
du Prestataire.

ARTICLE 20- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente
qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.